Conditions générales d’utilisation – ProFacto

Conditions générales d'utilisation du site ProFacto.fr


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.profacto.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.profacto.fr est édité par M. SIROINE Thomas, domicilié au 307 Chemin du Collet blanc, 13119 Saint-Savournin.


ARTICLE 3 : accès aux services

Pour accéder aux services proposés par l’Editeur, l'Utilisateur doit s’inscrire via le formulaire d’inscription disponible sur le site www.profacto.fr.

L’Utilisateur dispose de 30 jours gratuits pour tester les services proposés par l’Editeur. Passé ce délai l’Utilisateur devra s’abonner aux services via un paiement mensuel dont le montant est indiqué dans la rubrique « tarifs » du site www.profacto.fr.

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des services.

L’Utilisateur peut renoncer à l’accès aux services par abonnement à tout moment sans aucune justification de sa part. Ses données personnelles seront alors supprimées définitivement 15 jours après la fin de sa période d’abonnement.

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.


ARTICLE 4 : Paiements

Une fois l’Utilisateur abonné aux services les paiements se fonts mensuellement et de manière automatique via notre partenaire de paiement en ligne Stripe ™

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service Stripe ™ et les accepte.

Un fois confirmation du paiement l’Éditeur envoie une facture à l’Utilisateur si celui-ci en fait la demande.


ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.profacto.fr.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.


ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.profacto.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.


ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site [votre site] (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Certaines des illustrations utilisées par le site www.profacto.fr proviennent directement du site www.freepik.com. La propriété intellectuelle appartienne à leurs auteurs respectifs.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.


ARTICLE 8 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le siteProFacto.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

www.profacto.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
  • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;


ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de ProFacto.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site ProFacto.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.


ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.profacto.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.


ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.


ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Aix-en-provence sont compétents pour régler le contentieux.